LES COUPURES D’EAU POUR IMPAYÉS SONT DÉSORMAIS ILLÉGALES..... FAITES-LE SAVOIR!

Petit à petit, le principe d'une eau bien vitale qui ne doit pas être traitée comme une marchandise continue à marquer des points.

 l’ADEDE * souligne que toutes les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans une résidence principale en France depuis le 16 avril 2013. Elle indique le mode d’emploi  à suivre en cas de menaces de coupure.

Des élus locaux politiques ont depuis longtemps tenté de s'opposer à la pratique des coupures d’eau pour impayés pour le motif qu’il ne fallait pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à des toilettes. Malgré ces tentatives, la loi a continué à autoriser les coupures d’eau jusqu’à ce que la loi Brottes entre en vigueur, le 16 avril 2013. Toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés sont illégales.

Cette avancée est combattue et occultée par les distributeurs  qu'elle prive d'un moyen de pression très commode. Résultat, 1 an après la loi, presque personne ne sait que les coupures sont désormais interdites partout et pour tous en France, après une interdiction similaire prises au Royaume Uni il y a 15 ans.

Ce que dit  la loi 

L’article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes. Il précise désormais :

« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

Auparavant, cette interdiction était limitée aux seules personnes aidées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle va donc au-delà de celle sur les coupures d’énergie (électricité, gaz), limitée à la seule période d’hiver. 

La loi Brottes prévoit qu’un décret définira ses modalités d’application . Ce décret,est sorti le 27 février 2014. Il ne comporte aucune explication concernant sur les coupures d’eau. C'est logique, puisque  la disposition législative est suffisamment précise : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception.

Dépités, les distributeurs d'eaux et leurs relais politiques prétendent que l'interdiction législative des coupures d'eau a été adoptée par inadvertance ou par erreur. Toujours est-il qu'un décret ne peut autoriser ce que la loi interdit.

La réduction de fourniture d’eau reste par contre possible

Le décret du 27 février n’autorise pas les réductions de débit pour l’eau. Il  doit donc être interprété comme l'excluant . Toutefois, un décret ne peut pas prévoir d'interdiction qui porte préjudice à la liberté d’administration des collectivités locales (protégée par la Constitution). Une collectivité peut donc toujours réduire le débit de fourniture d’eau des personnes qui ne payent pas leur eau. Exemple, Marseille et Lyon pratiquent ouvertement le lentillage (réduction de débit). Ainsi, en 2012, quand les coupures étaient encore permises, dans le Grand Lyon (260 000 abonnés et 1.3 millions d’habitants), il y a eu 750 coupures d’eau et 2 000 lentillages. Bien sûr, les marchands d'eau  sont hostiles à cette solution coûteuse et plus difficile à mettre en œuvre.

Faites-le savoir autour de vous : 

Il ne faut pas se laisser  impressionner par les menaces de coupures, et répliquer que la loi Brottes les a purement et simplement interdites. En cas de menace, écrivez à votre maire  pour vous plaindre que le distributeur ne respecte pas la loi. Si le distributeur insiste, faites le savoir aux associations de consommateurs et à notre atelier citoyen.!

* ADEDE: association pour déveloippement de l'économie et du droit de l'environnement
Références :
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
 Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

(Cet article est rédigé à partir d'une information du site de la coordination EAU Ile de France)