La Communauté d'Agglomération d'Evry centre Essonne et sa régie publique sont retenues pour expérimenter la tarification sociale pour l'eau potable
Un
décret, publié au Journal officiel du 16 avril, donne la liste des
dix-huit collectivités et intercommunalités retenues
pour participer à l'expérimentation, prévue par la loi Brottes sur
l'énergie du 15 avril 2013, d'une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit en réalité
d'une démarche volontaire, exprimée par le vote d'une délibération mentionnant:
- les
dispositions législatives auxquelles la collectivité souhaite déroger,
- le dispositif qu’elle souhaite mettre en place,
- et, enfin, sa durée de
validité.
Il y a tout juste un an, le gouvernement avait
mis en ligne l'instruction interministérielle du 4 mars 2014 définissant
la procédure à suivre par les collectivités candidates pour cette
expérimentation à savoir les communes ou
leurs groupements "assurant tout ou partie des missions constituant un
service public d'eau potable ou d'assainissement", ainsi que les
départements "au regard de leur compétence en matière d'aides sociales".
Ce dispositif dérogatoire sera notamment expérimenté dans deux communes des
Landes et de
Meurthe-et-Moselle), ainsi que dans une série de communautés
d'agglomération (Saint-Brieuc, Grand
Angoulême, Chambéry Métropole et en région Parisienne, Est ensemble et Evry-Centre Essonne), de communautés urbaines (Grand Nancy,
Brest métropole océane, Nantes Métropole) et des syndicats intercommunaux
ou
départementaux (Vendée Eau).
Dans cette liste, le Syndicat de
l'eau du Dunkerquois ou encore Brest métropole océane font figure de
pionniers en la matière.
L'expérimentation, s'étalera sur cinq ans, soit
jusqu'au 15 avril 2018. Elle permettra à ces collectivités volontaires de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou
de l'assainissement tenant compte de la composition ou des revenus du
foyer, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture
d'eau (aide "curative") ou à l'accès à l'eau (aide "préventive"), ce
"dans des conditions économiquement acceptables par tous, c'est-à-dire
tant par les différentes catégories d'usagers que par le service".
A
l'issue de cette expérimentation, la notice du décret évoque une
possible généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire, sur la
base des solutions "qui se seront révélées les plus pertinentes,
cohérentes et efficaces".
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