Initiative citoyenne "l'eau, un droit humain": la Commission européenne doit agir, selon les députés
Session plénière - Communiqué de presse du parlement européen -mardi 8 septembre
©CC/Flickr/Luis
La réponse de la Commission européenne à la
première pétition d'une initiative citoyenne européenne (ICE) sur
"l'eau, un droit humain" manque d'ambition et n'a pas répondu aux
demandes des organisateurs, ont affirmé les députés dans une résolution
adoptée ce mardi. Les ICE permettent aux citoyens de demander à la
Commission de proposer des législations dans des domaines qui relèvent
de sa compétence, s'ils peuvent récolter au minimum un million de
signatures d'au moins un quart des pays de l'UE.
"L'initiative citoyenne "l'eau, un droit humain" est le premier exemple de réussite de ce mécanisme démocratique. La propriété et la gestion des services liés à l'eau sont des questions importantes pour les citoyens et ne doivent pas être ignorées", a expliqué la députée en charge du dossier, Lynn Boylan (GUE/NGL, IE), dont le rapport a été adopté par 363 voix contre 96, et 261 abstentions. "Il est regrettable que la Commission n'ait pas présenté de propositions législatives inscrivant l'eau comme un droit humain et une exigence juridique dans l'ensemble de l'UE [...]. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur des biens publics comme l'eau", a-t-elle poursuivi.
La Commission européenne "se limite à réitérer les engagements déjà pris"
Les députés regrettent que la communication de la Commission européenne pour répondre à l'ICE "l'eau, un droit humain" et à l'audition du Parlement de février 2014 "soit sans ambition, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris".
"Si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues [...], l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens", affirment les députés.
Ils invitent la Commission à présenter des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l'eau, afin de reconnaître l'accès abordable à l'eau comme un droit humain.
Les députés soulignent que les États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et améliorent l'assainissement.
Exclure l'eau des accords commerciaux
Selon les députés, la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent rester exclus de la directive sur les concessions lors de toute future révision de celle-ci. De plus, en raison du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage, précisent les parlementaires.
En février 2014, les organisateurs de la campagne "l'eau, un droit humain" ont participé à une audition avec la commission de l'environnement, en association avec les commissions du développement, du marché intérieur et des pétitions. L'ICE a rassemblé 1 884 790 signatures.
Les organisateurs ont instamment invité la Commission européenne à garantir l'accès à l'eau et aux services d'assainissement comme un droit humain, et à s'engager juridiquement à ce que les services liés à l'eau ne soient pas libéralisés au sein de l'UE. Les députés sont également d'avis que l'accès à l'eau est un droit de l'homme fondamental.
"L'initiative citoyenne "l'eau, un droit humain" est le premier exemple de réussite de ce mécanisme démocratique. La propriété et la gestion des services liés à l'eau sont des questions importantes pour les citoyens et ne doivent pas être ignorées", a expliqué la députée en charge du dossier, Lynn Boylan (GUE/NGL, IE), dont le rapport a été adopté par 363 voix contre 96, et 261 abstentions. "Il est regrettable que la Commission n'ait pas présenté de propositions législatives inscrivant l'eau comme un droit humain et une exigence juridique dans l'ensemble de l'UE [...]. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur des biens publics comme l'eau", a-t-elle poursuivi.
La Commission européenne "se limite à réitérer les engagements déjà pris"
Les députés regrettent que la communication de la Commission européenne pour répondre à l'ICE "l'eau, un droit humain" et à l'audition du Parlement de février 2014 "soit sans ambition, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris".
"Si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues [...], l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens", affirment les députés.
Ils invitent la Commission à présenter des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l'eau, afin de reconnaître l'accès abordable à l'eau comme un droit humain.
Les députés soulignent que les États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et améliorent l'assainissement.
Exclure l'eau des accords commerciaux
Selon les députés, la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent rester exclus de la directive sur les concessions lors de toute future révision de celle-ci. De plus, en raison du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage, précisent les parlementaires.
En février 2014, les organisateurs de la campagne "l'eau, un droit humain" ont participé à une audition avec la commission de l'environnement, en association avec les commissions du développement, du marché intérieur et des pétitions. L'ICE a rassemblé 1 884 790 signatures.
Les organisateurs ont instamment invité la Commission européenne à garantir l'accès à l'eau et aux services d'assainissement comme un droit humain, et à s'engager juridiquement à ce que les services liés à l'eau ne soient pas libéralisés au sein de l'UE. Les députés sont également d'avis que l'accès à l'eau est un droit de l'homme fondamental.
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