dimanche 27 novembre 2016

De l'eau 100% publique les 670 000 habitants de l'EPT 12, c'est possible

Depuis des mois et des années, les militant-es de l'eau attendaient cette BELLE OPPORTUNITÉ:
 
Celle qui fait que les  élu-es ont aujourd'hui le pouvoir de dire "NON à la délégation de service public de l'eau" sur les communes de établissement Public Territorial  12  (EPT12) de la Métropole du Grand Paris devenu EPT Grand-Orly Seine Bièvre, de sortir une bonne fois pour toute du SEDIF qui promeut depuis près de 100 ans ce mode de gestion, et de donner une place aux usagers dans les modes de décision. 
 
Cet EPT compte 24 communes et plus de 670 000 habitants.Après la Ville de Paris elle-même L’EPT 12 représente le territoire le plus peuplé de la la Métropole du Grand Paris.  

Outre l'ex-Communauté d'Agglomération des Portes de l'Essonnes (Athis, savigny, Juvisy, Paray et Morangis) l’EPT est constitué des villes des agglomérations du Val‑de‑Bièvre (Arcueil, Cachan, Fresnes, Gentilly, Kremlin‑Bicêtre, L’Hay‑les‑Roses, Villejuif) et de Seine‑Amont (Choisy‑le‑Roi, Ivry‑sur‑Seine, Vitry‑sur‑Seine).  Situées autour de l’aéroport d’Orly, 8 communes isolées ont intégré également l’EPT : Ablon‑sur‑Seine, Chevilly‑Larue, Orly, Rungis, Thiais, Valenton, Villeneuve‑le‑Roi, et Villeneuve‑Saint‑Georges.
Quant à la ville de Viry‑Châtillon, qui faisait partie de la Communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne (CALE), elle a intégré de manière concomitante au 1er janvier 2016 la Communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne et l’EPT 12 de la Métropole du Grand Paris.  

GRANDE SOIRÉE d'échanges

MERCREDI 7 DÉCEMBRE à 19H

S alle Robespierre, 2 rue Robespierre  

à Ivry-sur-Seine 

(proche : métro L7 et RER C)

Avec des grands témoins (Eau Publique Nord Essonne, Eau de Paris, CGT Eau, FSU Territoriaux, Coordination Eau IdF, Attac..) et vous !
 
 
 
 
 

mercredi 23 novembre 2016

Nos contre-propositions pour la tarification de l'eau potable de notre régie

le Conseil d'administration de la nouvelle régie publique d'eau potable de Coeur d'Essonne Agglomération doit se réunir le 13 décembre prochain pour adopter le 1er budget annuel de la Régie (exercice 2017) et fixer le prix de l'eau qu'elle distribuera à compter du 1er mai 2017, date historique de  libération de 90 ans de soumission à suez et Veolia, multinationales dominantes dans le secteur de l'eau.

Il s'agit donc d'un enjeu important. Les décisions qui seront prises pour cette tarification doivent répondre à l'attente d'une gestion sociale et environnementale de l'eau potable, en cohérence avec sa nature de bien commun universel, dont l'accès à tous doit être garanti.

Les premières propositions de tarifs soumises au conseil d'administration le 18 octobre dernier ne nous paraissent pas à la hauteur de cet objectif. Même si les  grosses incertitudes qui pèsent sur la qualité du réseau récupéré par la régie obligent à être prudent dans la baisse de tarif envisagée, nous pensons qu'il est possible de faire plus et mieux en matière de justice sociale, de différenciation entre le tarif du droit à l'eau et celui de la vente d'eau à des acteurs économiques à but lucratif.
C'est l'objectif de la tarification dont nous faisons la contre-proposition avec la volonté de la faire prendre en compte lors du vote prévu le 13 décembre prochain.
Cette proposition vient d'être adressé aux élus communautaires et aux 2 autres réprésentants d'associations qui siègent au CA de la régie. Un groupe de travail , prévu le 29 novembre doit nous permettre d'argumenter ces propositions.
Cela ne doit pas rester un débat en vase-clos: les milliers de vald'orgiens qui sont prononcés il y a 2 ans pour un passage à une gestion publique de l'eau potable, l'ont fait avec de fortes attentes en matière de démocratie et de justice sociale.
Chacun d'entre eux doit pouvoir intervenir dans ce débat sur la tarification.

notre courriel d'envoi de nos contre propositions aux membres du conseil d'administration de la régie 

A l'intention de Mesdames et Messieurs les Administrateurs de la Régie d'eau potable de Coeur d'Essonne Agglomération

Le collectif d'animation de notre association,  réuni le 28 octobre, a discuté des principes que devrait respecter selon nous  la tarification de l'eau par la régie publique qui démarrera le 1er mai 2017, de façon à afficher d'emblée la différence apportée par une  gestion publique en rupture avec  les objectifs   de taux de marge opérationelle à 2 chiffres  pesant jusqu'à présent sur les tarifs fixés par les délégataires (Suez et Veolia).

Avant tout chose, nous nous félicitons de la démarche et du délai  de concertation proposés sur cette question par les dirigeants de la régie et l'administration, offrant un espace précieux de réflexion et de contre-propositions éventuelles des habitants.
Nous sommes bien conscients que la  marge initiale  de choix de notre régie  est réduite par la méconnaissance de l'état des réseaux récupérés  (et donc des provisions pour travaux à prévoir), et par l'obligation dans l'immédiat d'acheter  à Suez 100% de l'eau à distribuer du fait de sa position de monopole.  Il  nous parait  cependant possible et souhaitable, dans le respect de ces contraintes,  de proposer dès la première année une gratuité  de l'abonnement pour les plus petits abonnés ,  une gratuité des premiers litres d'eau correspondant à la satisfaction des besoins vitaux et, enfin,   une progressivité des tarifs qui incite  réellement à éviter le gaspillage.
Cette proposition est explicitée à travers les 2 documents que nous vous transmettons ci-joints: 
* un argumentaire qui  détaille les principes qui guident notre proposition,

* un tableau fondé sur les chiffres qui nous ont été  communiqués le 18 octobre.   Le chiffrage détaillé dans ce tableau montre que notre proposition génère des recettes qui couvrent  le budget prévisionnel de la régie tel que présenté au CA.
Bien entendu,  cette proposition est soumise à vérification et à discussion, dans le cadre du travail prévu pour finaliser la tarification de l'eau potable.
Vous remerciant par avance de votre attention,  vos réactions et contres-propositions
Dans l'attente de nous retrouver mardi prochain
Bien cordialement

l'argumentaire qui détaille les principes qui fondent notre proposition tarifaire :

La contribution d'Aggl'eau publique Val d'Orge
à l'élaboration de la tarification de l'eau potable
au démarrage de la régie publique
de Coeur d'Essonne Agglomération en mai 2017


L'administration de Coeurd'Essonne Agglomération a présenté le 18 octobre 2016 au conseil d'administration de la régie d'Eau potable un budget prévisionnel comportant un montant de dépenses de 10 660 000€ en année pleine (rappelons que, en 2017, la régie démarre la distribution d'eau au premier mai , soit pour 8 mois sur 12 seulement de fonctionnement ).

Ensuite, 6 scénarios tarifaires nous ont été exposés.
Un seul scénario prévoit à la fois la suppression de la part fixe (gratuité de l'abonnement pour la première catégorie de compteurs), celle des particuliers, et un prix du litre de 1,22€ égal au prix le plus bas facturé aujourd'hui dans les 10 communes qui seront desservies par la nouvelle régie (les 10 communes de l'ex-agglomération du val d'Orge. Ce scénario est écarté d'emblée, au motif qu'il ne couvre pas les dépenses de la régie. En conséquence de quoi, les 5 autres scénarios présentés ensuite comportent, soit un abonnement annuel de 20€ minimum, soit un prix du mètre cube plus élevé . Un seul scénario présenté prévoit, pour une facture de 120m3 (soit la consommation moyenne retenue pour un foyer de 4 personnes), un montant quasi égal ou inférieur à celui facturé aujourd'hui. Mais ce scénario comporte 4 inconvénients:
* il maintient un coût d'abonnement de 20€ par an, ce qui signifie un prix global au litre plus élevé pour les abonnés isolés que pour les foyers de 4 personnes (part fixe pesant plus proportionnellement sur une consommation réduite.
* il ne prévoit pas de gratuité, même pour les premiers litres correspondant à la satisfaction des besoins vitaux,
* c'est le seul scénario qui prévoit une progressivité du prix de l'eau à partir de 200M3 par abonné. Mais la différence de prix (+2,5%) est tellement minime qu'elle n'aura aucunement une fonction dissuasive à l'égard d'une surconsommation.
* Enfin, l'échelle tarifaire des abonnements favorise abusivement les abonnés aux plus gros compteurs. En effet, alors qu'un compteur avec un diamètre de 250 mm permet un débit 278 fois plus élevé qu'avec un diamètre de 15 mm , l'abonnement prévu est seulement 125 fois plus élevé.

La proposition que nous faisons remédie à ces défauts. Elle souligne qu'il est possible de mettre en place d'emblée une tarification de l'eau par la régie conforme avec la reconnaissance de l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental et l'eau comme un bien commun à préserver.


A- Envisager une baisse du tarif de l'eau potable distribuée en plusieurs étapes:

Nous sommes d'accord pour une tarification prudente la première année, compte tenu de la part importante d'inconnu sur l'état des réseaux , sur le prix effectif de l'eau en gros vendue à notre régie pour répondre aux besoins de ses usagers, sur la masse salariale des salariés de Suez, etc ....Nous admettons une prévision de recettes la première année assez large pour faire face à d'éventuelles mauvaises surprises (création de provision pour gros travaux) sous réserve de l'engagement pris d'ajuster à la baisse les tarifs dès la seconde année, s'ils s'avéraient surévalués du fait des incertitudes qui pèsent sur le coût réel du service.
Dès la 2ème année également, la connaissance plus précise de la nature des abonnés doit permettre la mise en place de tarifs différents pour les habitants et pour les acteurs économiques.
D'autre part une politique dynamique de diversification de l'approvisionnement de la régie ( en envisageant des captages dans le sous-sol du territoire de la régie, des achats d'eau auprès de syndicats d'alimentation en eau ou des intercommunalités voisines, mise en œuvre du partenariat avec Eau de Paris pour se raccorder à ses aqueducs qui jouxtent le territoire de notre agglo etc...) permettra d'obtenir des tarifs inférieurs à ceux imposés par Suez profitant de sa situation de monopole, et également d'obtenir une baisse des prix de Suez si nous sommes contraints de conserver une part d'approvisionnement auprès d'eux.



B- Affirmer d'emblée les objectifs sociaux et environnementaux de la régie de Coeur d'Essonne
La tarification que nous proposons ci-joint répond à 3 objectifs

1 * faciliter et garantir l'accès à l'eau à tous les habitants permanents ou temporaires de notre agglomération par des tarifs de départs très abordables et prévoyant même la gratuité pour les premiers mètres cubes correspondant à la satisfaction des besoins vitaux.

2 * mettre en place dès le départ de la régie une progressivité significative du prix de l'eau distribué par les abonnés pour encourager une consommation en eau potable raisonnable et respectueuse de la ressource.
Aujourd'hui, les données communiquées sur les volumes de consommation possible ou effectivement mesurée pour chaque abonné se limitent à un classement selon le débit possible (variable en fonction du diamètre de la canalisation accédant au compteur de l'abonné) et selon le nombre de litres consommés. Ces données ne font pas la distinction entre un compteur unique qui dessert plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de foyers (ensembles locatifs ou en copropriété).
La régie devra recueillir les informations nécessaires pour facturer l'eau aux usagers résidents dans des collectifs au même prix qu'aux particuliers résidents en habitat individuel (exemple: le tarif appliqué jusqu'à 200 m3/an pour un foyer abonné, devra être appliqué jusqu'à 20 000 m3/an à un compteur collectif qui dessert 100 logements, (et non plus le tarif appliqué au-delà de 1000mètres cubes par an), à condition que le bailleur ou le syndic titulaire de l'abonnement s'engage par convention à répercuter intégralement cette baisse de tarif sur les habitants.


3* différencier le coût fixé pour garantir le droit humain d'accès à l'eau pour tous les résidents sur le territoire de notre agglomération d'un coté et le coût de l'eau en tant que ressource vendue à des acteurs économiques qui vont l'utiliser pour réaliser et vendre des biens ou des prestations marchands.
L'administration de l'agglomération de Coeur d'Essonne nous a informé que les listings d'abonnés communiqués aujourd'hui par les délégataires ne permettent pas de distinguer les particuliers abonnés, des personnes morales (principalement des opérateurs économiques: entreprises, associations, organismes publiques, etc...) Cela est mis en avant comme rendant impossible au départ une tarification différente entre les habitants et les acteurs économiques. Il est essentiel que les tarifs adoptés au démarrage de la régie permettent de mettre en place demain une grille tarifaire différente pour ces 2 catégories, avec un tarif supérieur pour une consommation d'eau pour une activité à finalité marchande.


C - Principales caractéristiques de notre proposition

I - Une progressivité plus significative:

* Une gratuité des 5 premiers % de la consommation totale quand elle ne dépasse pas 200M3 par an.(Ce qui correspond à 1,5 m3 par an et par personne, soit environ 4 litres  et par personne, les besoins vitaux. Notons, que, par sécurité juridique, cette remise à hauteur de 5% peut se faire sur la base du prix minimal (1 centime le m3) plutôt que sous la forme d'une gratuité totale.

* une progressivité plus importante du tarif : gratuité (sous forme de remise) pour les 6 premiers mètres cubes , un tarif égal au tarif unitaire le plus bas pratiqué aujourd'hui dans les 10 communes (soit 1,22€ le M3 jusqu'à 200m3/an) un tarif plus élevé de 22% au-delà de 200M3 par an (soit 1,49€ au M3 et encore plus élevé de14% au-delà de 1000 m3 par an ( soit 1,7€ au mètre cube) . Signalons que, ce tarif plus élevé resterait cependant inférieur à celui payé aujourd'hui par tous les abonnés, particuliers y compris, à Morsang, Villemoisson, Sainte-Geneviève.

II - Une facturation plus équitable de l'abonnement
* La suppression de la part fixe d'abonnement pour ayant la première catégorie de compteur (15 mm de diamètre). Cette mesure est compensée par une progressivité du coût de l'abonnement à compter de la catégorie supérieure (compteur de 20mm à 250 mm de diamètre) La progressivité est proportionnée à celle du débit assuré à l'abonné, soit un abonnement variant de 60€ pour un compteur de 20mm de diamètre à 9375€ pour un compteur de diamètre de 250mm de diamètre. Relevons que, même avec cette échelle beaucoup plus progressive, le prix de l'abonnement baissera pour la très grand majorité des entreprises et organismes souscrivant aujourd'hui aux débits les plus élevés (voir dans le tableau joint la feuille "évolution part fixe" qui chiffre l'évolution du coût de l'abonnement pour les 57 plus gros consommateurs ( abonnés avec un compteur de 100 à 250 mm de diamètre).

Résultat: le tableau joint montre que cette proposition tarifaire se traduirait pour une facture de 120M3 par un tarif pour la distribution de l'eau potable ( hors taxes et redevances diverses) ramenée à 139,08€ alors qu'elle varie aujourd'hui de 165,61 à 287,40€ selon les communes.
(étude novembre 2016) 

 
 accès à cet argumentaire sous format de fichier pdf: l'argumentaire de notre proposition tarifaire 

accès au tableau de chiffrage de notre proposition au format pdf  : ici